Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 3 octobre 2026
1. Qui sommes-nous
L'application PunchNote et le site punchnote.app sont édités par L2V SASU, société par actions simplifiée à associé unique, SIREN 100 651 868, RCS Metz, siège social 20 Grand Rue, 57260 Mulcey, France. Contact : contact@punchnote.app.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de PunchNote, application qui enregistre des conversations et en produit une transcription et un compte rendu, et la vente des abonnements qui donnent accès au compte rendu. En créant un compte, vous les acceptez.
3. Compte
L'accès se fait avec une adresse e-mail et un code de connexion à usage unique. Vous êtes responsable de l'usage de votre compte et de la confidentialité de votre adresse e-mail. Un compte est personnel.
4. Offres
L'enregistrement, la réécoute et les photos sont gratuits. Le compte rendu est réservé aux abonnés. Les offres, leurs prix et leur contenu sont présentés sur la page Tarifs et dans l'application au moment de la souscription ; ce sont ces informations qui font foi.
Usage raisonnable. Chaque offre comprend un nombre de minutes de compte rendu par mois. Pour protéger le service, une séance est traitée jusqu'à 3 heures, et 6 heures de séances au plus par période de 24 heures, quelle que soit l'offre, y compris Unlimited. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
5. Souscription et paiement
Les abonnements sont souscrits dans l'application et payés par l'intermédiaire de Google Play, avec le moyen de paiement associé à votre compte Google. Google encaisse le paiement et émet le reçu ; ses conditions s'appliquent au paiement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
L'abonnement est mensuel ou annuel, et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période tant qu'il n'est pas résilié.
6. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé sur l'offre Essential pour un premier abonnement, selon l'éligibilité déterminée par Google Play. Pendant l'essai, vous disposez des droits de l'offre Essential. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement mensuel démarre et le premier paiement est prélevé.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis Google Play (Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; l'accès au compte rendu reste ouvert jusque-là. Vos séances, transcriptions et comptes rendus restent consultables après la fin de l'abonnement, dans la limite des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Si vous avez demandé que le service commence pendant ce délai et que vous vous rétractez, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation peut rester dû (article L221-25). Pour exercer ce droit : demande de remboursement auprès de Google Play, ou écrivez-nous à contact@punchnote.app.
9. Vos obligations
- Informer les participants. Vous annoncez l'enregistrement aux personnes enregistrées et recueillez leur accord lorsque la loi l'exige. Enregistrer une conversation à l'insu des participants est susceptible de constituer une infraction pénale. L'affichage de l'enregistrement en cours dans l'application ne remplace pas cette annonce.
- Empreintes vocales. La reconnaissance des voix d'une séance à l'autre suppose le consentement explicite de chaque personne concernée, recueilli dans l'application. Vous ne l'activez pas pour une personne qui n'a pas consenti.
- Usage licite. Vous n'utilisez pas PunchNote pour enregistrer des conversations en violation d'un secret protégé par la loi, d'un engagement de confidentialité ou des droits d'autrui, ni pour une finalité illicite.
10. Vos contenus
Vos enregistrements, transcriptions, comptes rendus et photos restent les vôtres. L2V SASU ne les utilise que pour vous rendre le service, ne les vend pas et ne s'en sert pour entraîner aucun modèle d'intelligence artificielle. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité et la page Sécurité & RGPD.
11. Ce que fait l'intelligence artificielle, et ses limites
La transcription et le compte rendu sont produits automatiquement. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, notamment en cas de bruit, de paroles simultanées ou de vocabulaire inhabituel. Vous les relisez avant de les diffuser ou de vous en prévaloir ; ils ne remplacent ni un procès-verbal approuvé, ni un conseil professionnel.
12. Disponibilité et responsabilité
L2V SASU met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantir l'absence d'interruption. L'enregistrement dépend aussi du téléphone, de son système et de ses réglages. La responsabilité de L2V SASU ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite des sommes payées par vous au cours des douze derniers mois, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
13. Données de facturation
Les informations d'abonnement reçues de Google Play (offre, dates, état, identifiant de commande) sont conservées 10 ans à des fins comptables et fiscales. L2V SASU ne reçoit jamais votre moyen de paiement.
14. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est signalée dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur ; un changement de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, dans les conditions prévues par Google Play.
15. Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@punchnote.app. Si vous êtes un consommateur et qu'aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, où le médiateur peut être saisi en ligne, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les présentes conditions sont soumises au droit français.